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Contentieux de l'urbanisme : l'éphémère mécanisme de caducité de la requête en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement était inconstitutionnel

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452812
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:00:38 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:23:21 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452812, version 1

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Citation

Olivier Le Bot. Contentieux de l'urbanisme : l'éphémère mécanisme de caducité de la requête en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement était inconstitutionnel. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2019, pp.245. ⟨halshs-02452812⟩

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