Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Accès aux données de connexion sans garanties suffisantes : nouvelle censure

Résumé : Conseil constitutionnel, 15 février 2019, n° 2018-764-QPC, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion], D. 2019. 311, et les obs.
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452804
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:00:27 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:23:21 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452804, version 1

Collections

Citation

Olivier Le Bot. Accès aux données de connexion sans garanties suffisantes : nouvelle censure. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2019, pp.115. ⟨halshs-02452804⟩

Share

Metrics

Record views

18