DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC (Faculté de Droit et de Science Politique, Espace René Cassin, 3 Avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 Centre de Recherche de l'Université de Toulon, 35 Avenue Alphone Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex
Université de Pau et des Pays de l'Adour, UFR Droit, Avenue du Doyen Poplawski, BP 1633 64016 Pau Cedex - France)
AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université
Jardins du Pharo
58 Boulevard Charles Livon
13284 Marseille cedex 7 - France)
Résumé : Conseil constitutionnel, 15 février 2019, n° 2018-764-QPC, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion], D. 2019. 311, et les obs.
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:00:27 PM Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:23:21 PM
Olivier Le Bot. Accès aux données de connexion sans garanties suffisantes : nouvelle censure. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2019, pp.115. ⟨halshs-02452804⟩