Accès aux données de connexion sans garanties suffisantes : nouvelle censure

Olivier Le Bot (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

Conseil constitutionnel, 15 février 2019, n° 2018-764-QPC, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion], D. 2019. 311, et les obs.

Mots clés: Droit Administratif; Police administrative; Service de renseignement; Données de connexion; Absence de garanties suffisantes

Domaines: Droit

Olivier Le Bot. Accès aux données de connexion sans garanties suffisantes : nouvelle censure. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 01, pp.115. ⟨halshs-02452804⟩