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Quelle voie de recours pour contester le refus de rapprochement familial opposé à un détenu en détention provisoire ?

Résumé : Conseil constitutionnel, 8 février 2019, n° 2018-763-QPC, Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement], AJDA 2019. 314 ; D. 2019. 260, et les obs. ; Constitutions 2018. 607
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452803
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 4:00:26 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:23:21 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452803, version 1

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Citation

Olivier Le Bot. Quelle voie de recours pour contester le refus de rapprochement familial opposé à un détenu en détention provisoire ?. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2019, pp.112. ⟨halshs-02452803⟩

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