Obligation de délivrance et vente du bien loué

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

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Nicolas Damas

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Obligation de délivrance et vente du bien loué
Auteur(s)	Nicolas Damas ¹ 1 IFG - Institut François Gény ( 242510 ) - Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France Université de Lorraine EA7301 ( 413289 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-01-08
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-01-08
Numéro	12
Page/Identifiant	897
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/2019/1418
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Bail en General, Obligation de délivrance, Vente

https://shs.hal.science/halshs-02452716

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 15:42:36

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25

halshs-02452716, version 1 (23-01-2020)

Nicolas Damas. Obligation de délivrance et vente du bien loué. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 12, pp.897. ⟨halshs-02452716⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024