La loi Hoguet applicable indépendamment de la profession du mandant, mais « hors jeu » dans les sous-mandats immobiliers

Moussa Thioye (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Mots clés: Professions; Agent immobilier; Notaire; Mandat de vente; Sous-mandat

Domaines: Droit

Moussa Thioye. La loi Hoguet applicable indépendamment de la profession du mandant, mais « hors jeu » dans les sous-mandats immobiliers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 09, pp.641. ⟨halshs-02452700⟩