Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02452690
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-15:42:02
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452690 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Location meublée touristique : inconstitutionnalité des visites domiciliaires. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 07, pp.541. ⟨halshs-02452690⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements