Usucapion : l'irrespect des règles de la prescription est sans effet une fois qu'elle est acquise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Usucapion : l'irrespect des règles de la prescription est sans effet une fois qu'elle est acquise

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452686, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452686 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Usucapion : l'irrespect des règles de la prescription est sans effet une fois qu'elle est acquise. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 06, pp.466. ⟨halshs-02452686⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus