La loi ELAN et les baux d'habitation

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

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Nicolas Damas

Institut François Gény

Bail D'habitation ou Mixte Loi du 6 juillet 1989 Loi ELAN Réforme Bail

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02452644

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-15:41:00

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02452644 , version 1 (23-01-2020)

Nicolas Damas. La loi ELAN et les baux d'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 01, pp.26. ⟨halshs-02452644⟩

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