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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Taxes parafiscales et aides d'État : quand la Cour invite le Conseil d'État à s'écarter de la chose décidée par la Commission

Résumé : (CE 12 avr. 2019, n° 376193, Sté Carrefour Hypermarchés Lebon ; AJDA 2019. 843)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452250
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:24:12 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 2:01:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452250, version 1

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Citation

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Taxes parafiscales et aides d'État : quand la Cour invite le Conseil d'État à s'écarter de la chose décidée par la Commission. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.947. ⟨halshs-02452250⟩

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