Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Compatibilité de l'exigence de l'usage du français dans les rapports contractuels et modalités du partenariat public-privé « institutionnalisé »

Étienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

(CE 8 févr. 2019, n° 402096, Sté Véolia Eau et SIAAP)

Mots clés: Marché Public; Partenariat public-privé; Partenariat public-privé institutionnalisé

Domaines: Droit

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Compatibilité de l'exigence de l'usage du français dans les rapports contractuels et modalités du partenariat public-privé « institutionnalisé ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 04, pp.944. ⟨halshs-02452249⟩