Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le Conseil d'État écarte le moyen tiré de de la violation par la directive Accueil de la Charte et de la CEDH

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE 6 mai 2019, n° 416088, M. A. B., Lebon ; AJDA 2019. 967)

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Libre Circulation; Libre circulation des personnes; Directive Accueil n° 2013/33/UE

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le Conseil d'État écarte le moyen tiré de de la violation par la directive Accueil de la Charte et de la CEDH. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 04, pp.938. ⟨halshs-02452246⟩