Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Exiger une carte de séjour d'un travailleur détaché non européen ne méconnaît pas la libre prestation de services - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Exiger une carte de séjour d'un travailleur détaché non européen ne méconnaît pas la libre prestation de services

Dominique Ritleng
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136949
  • IdRef : 087278847
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE 30 janv. 2019, n° 415818, M.A et Sté Terra Fecundis ETT, Lebon ; AJDA 2019. 256)

Mots clés

Libre Circulation

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : 

https://shs.hal.science/halshs-02452245

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 13:24:06

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452245, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452245 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Exiger une carte de séjour d'un travailleur détaché non européen ne méconnaît pas la libre prestation de services. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 04, pp.937. ⟨halshs-02452245⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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