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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Exiger une carte de séjour d'un travailleur détaché non européen ne méconnaît pas la libre prestation de services

Résumé : (CE 30 janv. 2019, n° 415818, M.A et Sté Terra Fecundis ETT, Lebon ; AJDA 2019. 256)
Mots-clés : Libre Circulation
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452245
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:24:06 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:41:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452245, version 1

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Citation

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Exiger une carte de séjour d'un travailleur détaché non européen ne méconnaît pas la libre prestation de services. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.937. ⟨halshs-02452245⟩

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