Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le Conseil d'État rappelle comment faire le filtre des QPC portant sur des lois de transposition d'une directive européenne

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE 13 mars 2019, n° 424565, Mme A. C., Lebon ; AJDA 2019. 612 ; ibid. 1522, note D. Ytier)

Mots clés: Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne; Constitution; Contrôle de constitutionnalité; Droit communautaire; Transposition

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le Conseil d'État rappelle comment faire le filtre des QPC portant sur des lois de transposition d'une directive européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 04, pp.935. ⟨halshs-02452244⟩