Chronique Droit du contentieux de l'UE - Le « private enforcement » au cœur de l'actualité

Laurence Idot (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CDE - Centre de droit européen

(CJUE 29 juill. 2019, aff. C-451/18, Tibor-Trans, D. 2019. 1656, CJUE 24 oct. 2018, aff. C-595/17, Apple Sales International, D. 2018. 2338, note H. Gaudemet-Tallon ; AJ Contrat 2019. 31, obs. G. Parleani ; RTD civ. 2019. 289, obs. L. Usunier, CJUE 14 mars 2019, aff. C-724/17, Skanska Industrial Solutions e.a., CJUE, 28 mars 2019, aff. C-637/17, Cogeco communications, D. 2019. 697)

Mots clés: Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne; Application; Private enforcement

Domaines: Droit

Laurence Idot. Chronique Droit du contentieux de l'UE - Le « private enforcement » au cœur de l'actualité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 04, pp.907. ⟨halshs-02452238⟩