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Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Certification d'une décision en tant que titre exécutoire européen : le nécessaire respect des droits du défendeur sans adresse connue

Résumé : (CJUE 27 juin 2019, aff. C-518/18, RD c/ SC, D. 2019. 1399) - Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 27 juin 2019, n° C-518/18
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452230
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:23:49 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:16:53 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452230, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Certification d'une décision en tant que titre exécutoire européen : le nécessaire respect des droits du défendeur sans adresse connue. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.766. ⟨halshs-02452230⟩

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