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Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Variations sur la compétence des juridictions de l'État membre de résidence habituelle de l'enfant, du Règlement Bruxelles II bis… au Règlement Bruxelles II ter

Résumé : (CJUE, 1re ch., 17 oct. 2018, aff. C-393/18 PPU, UD c/ XB ; AJ fam. 2018. 680, obs. C. Roth) - Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 octobre 2018, n° C-393/18-PPU
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452226
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:23:45 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:58:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452226, version 1

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Citation

Vincent Égéa. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Variations sur la compétence des juridictions de l'État membre de résidence habituelle de l'enfant, du Règlement Bruxelles II bis… au Règlement Bruxelles II ter. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.759. ⟨halshs-02452226⟩

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