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Chronique Action extérieure de l'UE - La lente gestation de l'accord-cadre institutionnel UE-Suisse ou le difficile dépassement du bilatéralisme sectoriel

Résumé : (Concl. du Conseil affaires générales sur les relations de l'UE avec la Confédération suisse du 19 févr. 2019 ; Recommandation du Parlement européen au Conseil du 26 mars 2019 à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l'accord-cadre institutionnel entre l'Union européenne et la Confédération suisse, P8_TA-PROV(2019)0241) - Observations sous
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452221
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:23:36 PM
Last modification on : Saturday, January 25, 2020 - 1:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452221, version 1

Citation

Cécile Rapoport. Chronique Action extérieure de l'UE - La lente gestation de l'accord-cadre institutionnel UE-Suisse ou le difficile dépassement du bilatéralisme sectoriel. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.738. ⟨halshs-02452221⟩

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