Chronique Action extérieure de l'UE - Affaire COTIF 2 : l'Allemagne condamnée pour atteinte à l'efficacité, la crédibilité et la réputation de l'Union sur la scène internationale

Isabelle Bosse-Platière

Journal articles

Chronique Action extérieure de l'UE - Affaire COTIF 2 : l'Allemagne condamnée pour atteinte à l'efficacité, la crédibilité et la réputation de l'Union sur la scène internationale

Isabelle Bosse-Platière ^{1, 2}

2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé : (CJUE 27 mars 2019, aff. C-620/16, Commission c/ Allemagne, ECLI:EU:C:2019:256) - Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 27 mars 2019, n° C-620/16

Mots-clés : Union Européenne

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452219
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:23:33 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:15:42 PM

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