Première application de l'article 260, paragraphe 3 TFUE par la Cour de justice de l'Union européenne et premiers enseignements

Isabelle Pingel (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IREDIES - Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

À propos de l'affaire C-543/17 du 8 juill. 2019, Commission c/ Belgique, ECLI:EU:C:2019:573, D. 2019. 1449, et les obs. - Cour de justice de l'Union européenne, 8 juillet 2019, n° C-543/17

Mots clés: Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne; Responsabilité de la Puissance Publique; Transposition; Responsabilité du fait des lois; Droit communautaire

Domaines: Droit

Isabelle Pingel. Première application de l'article 260, paragraphe 3 TFUE par la Cour de justice de l'Union européenne et premiers enseignements. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 03, pp.663. ⟨halshs-02452215⟩