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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Licéité de la mise en œuvre d'une aide d'État existante jusqu'au constat de son incompatibilité

Résumé : (CE 25 oct. 2018, n° 408789, Sté Ryanair, Lebon ; AJDA 2018. 2103)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452206
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:23:19 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 2:01:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452206, version 1

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Citation

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Licéité de la mise en œuvre d'une aide d'État existante jusqu'au constat de son incompatibilité. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.547. ⟨halshs-02452206⟩

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