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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Partenaire particulier : Le Conseil d'État refuse d'assimiler le PACS au mariage et d'accorder sur cette base un droit de séjour au titre de membre de la famille d'un citoyen européen

Résumé : (CE 22 oct. 2018, n° 407687, Mme D., Lebon ; AJDA 2018. 2052 ; D. 2019. 347, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452204
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:23:17 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:41:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452204, version 1

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Citation

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Partenaire particulier : Le Conseil d'État refuse d'assimiler le PACS au mariage et d'accorder sur cette base un droit de séjour au titre de membre de la famille d'un citoyen européen. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.544. ⟨halshs-02452204⟩

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