Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Partenaire particulier : Le Conseil d'État refuse d'assimiler le PACS au mariage et d'accorder sur cette base un droit de séjour au titre de membre de la famille d'un citoyen européen

Aude Bouveresse (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE 22 oct. 2018, n° 407687, Mme D., Lebon ; AJDA 2018. 2052 ; D. 2019. 347, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot)

Mots clés: Libre Circulation; Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne; Libre circulation des personnes; Droit de séjour; Citoyen européen; Conjoint non communautaire; Application; Juge administratif; Chronique de jurisprudence

Domaines: Droit

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Partenaire particulier : Le Conseil d'État refuse d'assimiler le PACS au mariage et d'accorder sur cette base un droit de séjour au titre de membre de la famille d'un citoyen européen. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.544. ⟨halshs-02452204⟩