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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Transfert des dublinés impossible même en l'absence de défaillances systémiques, dès lors que l'intéressé court un risque réel de traitements inhumains ou dégradants

Résumé : (CAA Nantes, 21 sept. 2018, nos 18NT01285 et 17NT02328, AJDA 2018. 2254, concl. F.-X. Bréchot)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452202
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:23:15 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:41:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452202, version 1

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Citation

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Transfert des dublinés impossible même en l'absence de défaillances systémiques, dès lors que l'intéressé court un risque réel de traitements inhumains ou dégradants. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.540. ⟨halshs-02452202⟩

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