Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Transfert des dublinés impossible même en l'absence de défaillances systémiques, dès lors que l'intéressé court un risque réel de traitements inhumains ou dégradants

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CAA Nantes, 21 sept. 2018, nos 18NT01285 et 17NT02328, AJDA 2018. 2254, concl. F.-X. Bréchot)

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne; Libre Circulation; Charte européenne des droits fondamentaux; Politique commune d'asile; Application; Juge administratif; Chronique de jurisprudence; Libre circulation des personnes

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Transfert des dublinés impossible même en l'absence de défaillances systémiques, dès lors que l'intéressé court un risque réel de traitements inhumains ou dégradants. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.540. ⟨halshs-02452202⟩