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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le refus d'accéder à une demande d'adoption de toutes mesures utiles au respect d'une loi française de transposition d'une directive constitue un acte susceptible de recours

Résumé : (CE 28 déc. 2018, n° 410347, La Cimade, Lebon ; AJDA 2019. 9 ; ibid. 590, concl. G. Odinet)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452201
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:23:14 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:41:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452201, version 1

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Citation

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le refus d'accéder à une demande d'adoption de toutes mesures utiles au respect d'une loi française de transposition d'une directive constitue un acte susceptible de recours. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.538. ⟨halshs-02452201⟩

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