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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le juge administratif applique les réserves à un traité international sans pouvoir en examiner la validité

Résumé : (CE, ass., 12 oct. 2018, n° 408567, Sarl Super Coiffeur, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2018. 1991 ; ibid. 2390, chron. C. Nicolas et Y. Faure ; D. 2019. 678, obs. J.-M. Pastor, note E. Belliard et M. Grange ; ibid. 347, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2018. 1161, concl. C. Touboul ; Constitutions 2018. 554, chron. L. Domingo)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452200
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:23:13 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:41:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452200, version 1

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Citation

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le juge administratif applique les réserves à un traité international sans pouvoir en examiner la validité. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.537. ⟨halshs-02452200⟩

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