Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le juge administratif applique les réserves à un traité international sans pouvoir en examiner la validité

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, ass., 12 oct. 2018, n° 408567, Sarl Super Coiffeur, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2018. 1991 ; ibid. 2390, chron. C. Nicolas et Y. Faure ; D. 2019. 678, obs. J.-M. Pastor, note E. Belliard et M. Grange ; ibid. 347, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2018. 1161, concl. C. Touboul ; Constitutions 2018. 554, chron. L. Domingo)

Mots clés: Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne; Droit et Liberté Fondamentaux; Union Européenne; Droit européen; Application; Convention européenne des droits de l'homme; Contrôle de conventionnalité; réserve; Action extérieure; Accord mixte

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Le juge administratif applique les réserves à un traité international sans pouvoir en examiner la validité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.537. ⟨halshs-02452200⟩