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Chronique contentieux de l'UE - La Cour de justice franchit le Rubicon ! L'élargissement de l'accès au recours en annulation des concurrents dans l'hypothèse où la Commission renonce à la récupération d'aides d'État illégales et incompatibles

Résumé : (CJUE, gr. ch., 6 nov. 2018, aff. jtes C-622 et 624/16 P, Scuola Elementare Maria Montessori c/ Commission)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452198
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:23:08 PM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452198, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique contentieux de l'UE - La Cour de justice franchit le Rubicon ! L'élargissement de l'accès au recours en annulation des concurrents dans l'hypothèse où la Commission renonce à la récupération d'aides d'État illégales et incompatibles. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.478. ⟨halshs-02452198⟩

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