Chronique contentieux de l'UE - Premier constat d'une violation de l'obligation de renvoi préjudiciel par le Conseil d'État : la revanche des Pétroles Shell-Berre ?

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

[CJUE 4 oct. 2018, aff. C-416/17, Commission c/ France (précompte mobilier), AJDA 2018. 1933 ; ibid. 2280, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2019. 240, note P.-A. Cazau ; RFDA 2019. 139, note A. Iliopoulou-Penot]

Mots clés: Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne; Responsabilité de la Puissance Publique; Institutions Communautaires; Application; Renvoi préjudiciel; Obligation; Service public; Service de la justice; Fonction juridictionnelle; Violation d'une règle communautaire

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique contentieux de l'UE - Premier constat d'une violation de l'obligation de renvoi préjudiciel par le Conseil d'État : la revanche des Pétroles Shell-Berre ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.474. ⟨halshs-02452197⟩