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Chronique contentieux de l'UE - Premier constat d'une violation de l'obligation de renvoi préjudiciel par le Conseil d'État : la revanche des Pétroles Shell-Berre ?

Résumé : [CJUE 4 oct. 2018, aff. C-416/17, Commission c/ France (précompte mobilier), AJDA 2018. 1933 ; ibid. 2280, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2019. 240, note P.-A. Cazau ; RFDA 2019. 139, note A. Iliopoulou-Penot]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452197
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:23:06 PM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452197, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique contentieux de l'UE - Premier constat d'une violation de l'obligation de renvoi préjudiciel par le Conseil d'État : la revanche des Pétroles Shell-Berre ?. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.474. ⟨halshs-02452197⟩

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