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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Grèce ne peut pas autoriser la vente de produits pétroliers détaxés par des stations-service qui se trouvent tous dans des régions limitrophes de pays tiers

Résumé : [CJUE, 6e ch., 8 févr. 2018, aff. C-590/16, Commission européenne c/ République hellénique]
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452193
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:23:02 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452193, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Grèce ne peut pas autoriser la vente de produits pétroliers détaxés par des stations-service qui se trouvent tous dans des régions limitrophes de pays tiers. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.458. ⟨halshs-02452193⟩

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