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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend un nouvel arrêt concernant la contribution au service public de l'électricité

Résumé : (CJUE, 1re ch., 25 juill. 2018, aff. C-103/17, Messer France SAS, anciennement Praxair c/ Premier ministre, Commission de régulation de l'énergie, ministre de l'Économie et des Finances, ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452190
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:59 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452190, version 1

Collections

Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend un nouvel arrêt concernant la contribution au service public de l'électricité. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.455. ⟨halshs-02452190⟩

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