Chronique Droit fiscal de l'UE - Les États membres ne peuvent pas restreindre le droit au remboursement de la TVA

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

[CJUE, 2e ch., 21 mars 2018, aff. C-533/16, Volkswagen AG c/ Financné riaditelstvo Slovenskej republiky (1re esp.) ; CJUE, 4e ch., 28 févr. 2018, aff. C-387/16, Valstybine mokesciu inspekcija prie Lietuvos Respublikos finans ministerijos c Nidera BV (2e esp.)]

Mots clés: Impôt; Chronique de jurisprudence fiscale européenne; Taxe sur la valeur ajoutée; Recouvrement

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Les États membres ne peuvent pas restreindre le droit au remboursement de la TVA. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.455. ⟨halshs-02452189⟩