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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise le taux de TVA applicable à une prestation composée de deux éléments distincts taxables à des taux différents

Résumé : (CJUE, 9e ch., 18 janv. 2018, aff. C-463/16, Stadion Amsterdam CV c/ Staatssecretaris van Financiën)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452187
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:55 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452187, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise le taux de TVA applicable à une prestation composée de deux éléments distincts taxables à des taux différents. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.450. ⟨halshs-02452187⟩

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