Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise le taux de TVA applicable à une prestation composée de deux éléments distincts taxables à des taux différents

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 9e ch., 18 janv. 2018, aff. C-463/16, Stadion Amsterdam CV c/ Staatssecretaris van Financiën)

Mots clés: Impôt; Chronique de jurisprudence fiscale européenne; Taxe sur la valeur ajoutée; Contrôle

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise le taux de TVA applicable à une prestation composée de deux éléments distincts taxables à des taux différents. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.450. ⟨halshs-02452187⟩