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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour rappelle les conditions dans lesquelles des États membres peuvent créer ou maintenir d'autres taxes sur le chiffre d'affaires que la TVA

Résumé : [CJUE, 7e ch., 7 août 2018, aff. C-475/17, Viking Motors AS, TKM Beauty Eesti OÜ, TKM King AS, Kaubamaja AS, Selver AS c/ Tallinna linn, Maksu- ja Tolliamet]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452181
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:48 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452181, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour rappelle les conditions dans lesquelles des États membres peuvent créer ou maintenir d'autres taxes sur le chiffre d'affaires que la TVA. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.444. ⟨halshs-02452181⟩

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