Chronique Droit fiscal de l'UE - Précisions sur la notion de modification d'une aide d'État fiscale existante devant être notifiée

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 4e ch., 13 déc. 2018, aff. C-492/17, Südwestrundfunk c/ Tilo Rittinger, Patrick Wolter, Harald Zastera, Dagmar Fahner, Layla Sofan, Marc Schulte, AJDA 2019. 443, chron. P. Bonneville, H. Cassagnabère, C. Gänser et S. Markarian)

Mots clés: Concurrence; Aide d'Etat; Service public; Financement

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Précisions sur la notion de modification d'une aide d'État fiscale existante devant être notifiée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.442. ⟨halshs-02452179⟩