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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des avantages fiscaux accordés de manière discrétionnaire

Résumé : (CJUE, 2e ch., 25 juill. 2018, aff. C-128/16 P, Commission européenne c/ Royaume d'Espagne, Lico Leasing SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión SA)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452178
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:45 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452178, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des avantages fiscaux accordés de manière discrétionnaire. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.441. ⟨halshs-02452178⟩

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