Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

[CJUE, 2e ch., 28 juin 2018, aff. C-219/16 P, Lowell Financial Services GmbH c/ Commission européenne (1e esp.) ; CJUE, 2e ch., 28 juin 2018, aff. C-209/16 P, République fédérale d'Allemagne et Lowell Financial Services GmbH c/ Commission européenne (2e esp.) ; CJUE, 2e ch., 28 juin 2018, aff. C-203/16 P, Dirk Andres c/ Commission européenne (3e esp.) ; CJUE, gr. ch., 19 déc. 2018, aff. C-374/17, Finanzamt B c/ A-Brauerei (4e esp.)]

Mots clés: Concurrence; Aide d'Etat; Notion; Critère de sélectivité

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.439. ⟨halshs-02452177⟩