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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale

Résumé : [CJUE, 2e ch., 28 juin 2018, aff. C-219/16 P, Lowell Financial Services GmbH c/ Commission européenne (1e esp.) ; CJUE, 2e ch., 28 juin 2018, aff. C-209/16 P, République fédérale d'Allemagne et Lowell Financial Services GmbH c/ Commission européenne (2e esp.) ; CJUE, 2e ch., 28 juin 2018, aff. C-203/16 P, Dirk Andres c/ Commission européenne (3e esp.) ; CJUE, gr. ch., 19 déc. 2018, aff. C-374/17, Finanzamt B c/ A-Brauerei (4e esp.)]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452177
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:44 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452177, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.439. ⟨halshs-02452177⟩

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