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Chronique Droit fiscal de l'UE - Selon la Cour de justice, la taxe régionale espagnole qui frappe exclusivement les grandes surfaces commerciales ne méconnaît ni la liberté d'établissement, ni le droit des aides d'État

Résumé : (CJUE, 1re ch., 26 avr. 2018, aff. jtes C-234/16 et C-235/16, Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) c/ Consejería de Économía y Hacienda del Principado de Asturias et Consejo de Gobierno del Principado de Asturias)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452176
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:43 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452176, version 1

Collections

Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Selon la Cour de justice, la taxe régionale espagnole qui frappe exclusivement les grandes surfaces commerciales ne méconnaît ni la liberté d'établissement, ni le droit des aides d'État. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.438. ⟨halshs-02452176⟩

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