Chronique Droit fiscal de l'UE - Selon la Cour de justice, la taxe régionale espagnole qui frappe exclusivement les grandes surfaces commerciales ne méconnaît ni la liberté d'établissement, ni le droit des aides d'État

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 1re ch., 26 avr. 2018, aff. jtes C-234/16 et C-235/16, Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) c/ Consejería de Économía y Hacienda del Principado de Asturias et Consejo de Gobierno del Principado de Asturias)

Mots clés: Libre Circulation; Concurrence

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Selon la Cour de justice, la taxe régionale espagnole qui frappe exclusivement les grandes surfaces commerciales ne méconnaît ni la liberté d'établissement, ni le droit des aides d'État. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.438. ⟨halshs-02452176⟩