Chronique Droit fiscal de l'UE - La contribution sociale de solidarité des sociétés n'est compatible avec l'article 30 TFUE que sous conditions

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 4e ch., 14 juin 2018, aff C-39/17, Lubrizol France SAS c/ Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures, D. 2018. 1264)

Mots clés: Impôt; Chronique de jurisprudence fiscale européenne; Contributions sociales; Sociétés

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La contribution sociale de solidarité des sociétés n'est compatible avec l'article 30 TFUE que sous conditions. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.438. ⟨halshs-02452175⟩