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Chronique Droit fiscal de l'UE - Le droit primaire de l'Union ne s'oppose pas à l'adoption d'une législation nationale qui abroge de manière définitive l'infraction consistant à ne pas déclarer les transferts de fonds vers l'étranger

Résumé : [CJUE, ord., 9e ch., 22 févr. 2018, aff. C-125/17, Luigi Bisignani c/ Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale 1 di Roma]
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452171
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:38 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452171, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Le droit primaire de l'Union ne s'oppose pas à l'adoption d'une législation nationale qui abroge de manière définitive l'infraction consistant à ne pas déclarer les transferts de fonds vers l'étranger. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.435. ⟨halshs-02452171⟩

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