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Chronique Droit fiscal de l'UE - Une réglementation nationale qui accorde un avantage fiscal pour les forêts reçues par voie successorale mais le limite à celles qui sont situées sur son territoire porte atteinte à la libre-circulation des capitaux

Résumé : (CJUE, 1re ch., 22 nov. 2018, aff. C-679/17, Vlaamse Gewest et Vlaamse Gewest c/ Johannes Huijbrechts, AJDA 2019. 443, chron. P. Bonneville, H. Cassagnabère, C. Gänser et S. Markarian)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452170
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:37 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452170, version 1

Collections

Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Une réglementation nationale qui accorde un avantage fiscal pour les forêts reçues par voie successorale mais le limite à celles qui sont situées sur son territoire porte atteinte à la libre-circulation des capitaux. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.435. ⟨halshs-02452170⟩

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