Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Chronique Droit fiscal de l'UE - Exonération de l'impôt belge des revenus de source luxembourgeoise d'un résident belge afférents à un emploi salarié occupé au Luxembourg et condition de présence physique dans cet État

Résumé : (CJUE, 6e ch., 24 oct. 2018, aff. C-602/17, Benoît Sauvage, Kristel Lejeune c/ État belge)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452169
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:36 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452169, version 1

Collections

Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Exonération de l'impôt belge des revenus de source luxembourgeoise d'un résident belge afférents à un emploi salarié occupé au Luxembourg et condition de présence physique dans cet État. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.434. ⟨halshs-02452169⟩

Share

Metrics

Record views

23