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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme l'incompatibilité de principe des discriminations fiscales en matière d'imposition des plus-values immobilières, y compris dans les situations impliquant des « pays tiers »

Résumé : [CJUE, 6e ch., 12 avr. 2018, aff. C-110/17, Commission européenne c/ Royaume de Belgique (1re esp.) ; CJUE, ord., 7e ch., 6 sept. 2018, aff. C-184/18, Fazenda Pública c/ Carlos Manuel Patrício Teixeira, Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira (2e esp.)]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452168
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:35 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452168, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme l'incompatibilité de principe des discriminations fiscales en matière d'imposition des plus-values immobilières, y compris dans les situations impliquant des « pays tiers ». RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.434. ⟨halshs-02452168⟩

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