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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour apporte des précisions techniques mais incomplètes sur les conditions de report d'imposition des plus-values réalisées après le transfert de domicile d'un contribuable hors de France et sur les modalités de prise en compte des moins-values éventuelles

Résumé : (CJUE, 1re ch., 22 mars 2018, aff. jtes C-327/16 et C-421/16, Marc Jacob c/ ministre des Finances et des Comptes publics et ministre des Finances et des Comptes publics c/ Marc Lassus)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452167
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:34 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452167, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour apporte des précisions techniques mais incomplètes sur les conditions de report d'imposition des plus-values réalisées après le transfert de domicile d'un contribuable hors de France et sur les modalités de prise en compte des moins-values éventuelles. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.433. ⟨halshs-02452167⟩

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