Chronique Droit fiscal de l'UE - L'exit tax française ne méconnaît pas l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 1re ch., 15 mars 2018, aff. C-355/17, Christian Picart c/ ministre des Finances et des Comptes publics)

Mots clés: Libre Circulation; Impôt; Libre circulation des personnes; Suisse; Chronique de jurisprudence fiscale européenne; Exit tax

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - L'exit tax française ne méconnaît pas l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.432. ⟨halshs-02452166⟩