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Chronique Droit fiscal de l'UE - L'exit tax française ne méconnaît pas l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999

Résumé : (CJUE, 1re ch., 15 mars 2018, aff. C-355/17, Christian Picart c/ ministre des Finances et des Comptes publics)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452166
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:33 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452166, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - L'exit tax française ne méconnaît pas l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.432. ⟨halshs-02452166⟩

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