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Chronique Droit fiscal de l'UE - De nouvelles précisions relatives à la compatibilité du régime néerlandais de l'intégration fiscale avec la liberté d'établissement

Résumé : [CJUE, 1re ch., 22 févr. 2018, aff. jtes C-398/16 et C-399/16, X BV et X NV c/ Staatssecretaris van Financiën)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452163
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:31 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452163, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - De nouvelles précisions relatives à la compatibilité du régime néerlandais de l'intégration fiscale avec la liberté d'établissement. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.429. ⟨halshs-02452163⟩

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