Chronique Droit fiscal de l'UE - La taxe de stabilité et la contribution spéciale à cette taxe, déterminées sur la base du total du bilan non consolidé des établissements de crédit établis en Autriche, ne méconnaît pas la liberté d'établissement

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 1re ch., 22 nov. 2018, aff. C-625/17, Vorarlberger Landes - und Hypothekenbank AG c/ Finanzamt Feldkirch)

Mots clés: Libre Circulation; Liberté d'établissement; Etablissement de crédit

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La taxe de stabilité et la contribution spéciale à cette taxe, déterminées sur la base du total du bilan non consolidé des établissements de crédit établis en Autriche, ne méconnaît pas la liberté d'établissement. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.428. ⟨halshs-02452162⟩