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Chronique Droit fiscal de l'UE - La taxe de stabilité et la contribution spéciale à cette taxe, déterminées sur la base du total du bilan non consolidé des établissements de crédit établis en Autriche, ne méconnaît pas la liberté d'établissement

Résumé : (CJUE, 1re ch., 22 nov. 2018, aff. C-625/17, Vorarlberger Landes - und Hypothekenbank AG c/ Finanzamt Feldkirch)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452162
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:30 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452162, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La taxe de stabilité et la contribution spéciale à cette taxe, déterminées sur la base du total du bilan non consolidé des établissements de crédit établis en Autriche, ne méconnaît pas la liberté d'établissement. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.428. ⟨halshs-02452162⟩

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