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Chronique Droit fiscal de l'UE - La réintégration dans le bénéfice d'un contribuable des avantages concédés à une société non-résidente peut être effectuée dans des conditions moins favorables que celles qui concernent les avantages concédés à des sociétés résidentes

Résumé : (CJUE, 2e ch., 31 mai 2018, aff. C-382/16, Hornbach-Baumarkt AG c/ Finanzamt Landau)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452161
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:29 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452161, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La réintégration dans le bénéfice d'un contribuable des avantages concédés à une société non-résidente peut être effectuée dans des conditions moins favorables que celles qui concernent les avantages concédés à des sociétés résidentes. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.427. ⟨halshs-02452161⟩

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