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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions relatives à la compatibilité des retenues à la source avec les libertés de circulation et le droit dérivé

Résumé : [CJUE, 7e ch., 25 juill. 2018, aff. C-553/16, « TTL » EOOD c/ Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » - Sofia (1e esp.) ; CJUE, 5e ch., 22 nov. 2018, aff. C-575/17, Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA c/ Ministre de l'Action et des Comptes publics (2e esp.), D. 2018. 2304 ; CJUE, ord., 6e ch., 14 juin 2018, aff. C-440/17, GS c/ Bundeszentralamt für Steuern (3e esp.)]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452159
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:27 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452159, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions relatives à la compatibilité des retenues à la source avec les libertés de circulation et le droit dérivé. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.424. ⟨halshs-02452159⟩

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