Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions relatives à la compatibilité des retenues à la source avec les libertés de circulation et le droit dérivé

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

[CJUE, 7e ch., 25 juill. 2018, aff. C-553/16, « TTL » EOOD c/ Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » - Sofia (1e esp.) ; CJUE, 5e ch., 22 nov. 2018, aff. C-575/17, Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA c/ Ministre de l'Action et des Comptes publics (2e esp.), D. 2018. 2304 ; CJUE, ord., 6e ch., 14 juin 2018, aff. C-440/17, GS c/ Bundeszentralamt für Steuern (3e esp.)]

Mots clés: Impôt; Libre Circulation; Chronique de jurisprudence fiscale européenne; Impôt sur les distributions de dividendes

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions relatives à la compatibilité des retenues à la source avec les libertés de circulation et le droit dérivé. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.424. ⟨halshs-02452159⟩