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Chronique Droit fiscal de l'UE - L'absence de transmission d'une question préjudicielle portant sur une question fiscale complexe par une juridiction nationale statuant en dernier ressort peut être constitutive d'un manquement d'État

Résumé : (CJUE, 5e ch., 4 oct. 2018, aff. C-416/17, Commission européenne c/ République Française, AJDA 2018. 1933 ; ibid. 2280, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2019. 240, note P.-A. Cazau ; RFDA 2019. 139, note A. Iliopoulou-Penot)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452157
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:25 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452157, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - L'absence de transmission d'une question préjudicielle portant sur une question fiscale complexe par une juridiction nationale statuant en dernier ressort peut être constitutive d'un manquement d'État. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.423. ⟨halshs-02452157⟩

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