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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Commission européenne a présenté deux propositions de directives relatives à l'imposition des entreprises du secteur numérique

Résumé : [Commission européenne, « Proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative », 21 mars 2018, COM(2018) 147 final ; Commission européenne, « Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques », 21 mars 2018, COM(2018) 148 final]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452156
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:22 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452156, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Commission européenne a présenté deux propositions de directives relatives à l'imposition des entreprises du secteur numérique. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.420. ⟨halshs-02452156⟩

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