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Chronique Droit fiscal de l'UE - Conditions de refus d'exécution d'une demande de recouvrement d'une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État

Résumé : (CJUE, 2e ch., 26 avr. 2018, aff. C-34/17, Eamonn Donnellan c/ The Revenue Commissioners)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452155
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:21 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452155, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Conditions de refus d'exécution d'une demande de recouvrement d'une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.420. ⟨halshs-02452155⟩

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