Chronique Droit fiscal de l'UE - Conditions de refus d'exécution d'une demande de recouvrement d'une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État

Alexandre Maitrot de La Motte (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CJUE, 2e ch., 26 avr. 2018, aff. C-34/17, Eamonn Donnellan c/ The Revenue Commissioners)

Mots clés: Impôt; Chronique de jurisprudence fiscale européenne; Droit à un recours effectif

Domaines: Droit

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Conditions de refus d'exécution d'une demande de recouvrement d'une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.420. ⟨halshs-02452155⟩