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Chronique Droit fiscal de l'UE - En 2018, la Cour a rendu deux arrêts de grande chambre relatifs aux droits des contribuables en matière de répression pénale des infractions fiscales

Résumé : [CJUE, gr. ch., 20 mars 2018, Luca Menci, aff. C-524/15 (1re esp.), AJDA 2018. 602 ; ibid. 1026, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 616 ; ibid. 2259, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire ; Rev. sociétés 2018. 731, note H. Matsopoulou ; CJUE, gr. ch., 2 mai 2018, Mauro Scialdone, aff. C-574/15 (2e esp.)]
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452154
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:22:20 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:35:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452154, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - En 2018, la Cour a rendu deux arrêts de grande chambre relatifs aux droits des contribuables en matière de répression pénale des infractions fiscales. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.419. ⟨halshs-02452154⟩

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